Laurence TURLOT-EHLEN, avocat procédure de divorce à Angoulême

Comprendre l'autorité parentale et les procédures de divorce en France

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents sur leurs enfants. En cas de séparation ou de divorce, il est important de connaître les différentes procédures et démarches pour préserver le bien-être de chaque membre de la famille.

Qu’Est-ce que l’Autorité parentale : droits et devoirs des parents ?

L'autorité parentale concerne les droits et les devoirs des parents envers leurs enfants mineurs. Elle a pour but d'assurer la protection, l'éducation et le développement de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale inclut notamment :

• La sécurité, l'hébergement et l'entretien de l'enfant
• Le choix du lieu de résidence et du mode de scolarisation
• Les décisions médicales importantes
• La gestion des biens de l'enfant

En règle générale, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, et même en cas de séparation. Toutefois, il peut arriver que l'autorité parentale soit exercée par un seul parent, notamment en cas de divorce conflictuel ou si l'autre parent est décédé.Contactez votre cabinet d'avocat à Angoulême

Les pensions alimentaires sont-elles une obligation légale ?

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant doit verser une pension alimentaire à l'autre parent. Cette pension a pour objectif de compenser les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales selon les ressources et les besoins des deux parents et de l'enfant. La pension alimentaire peut être modifiée en cas de changement de situation (augmentation ou diminution des revenus, nouveau mariage...). En cas de non-paiement volontaire de la pension alimentaire, des sanctions pénales peuvent être prononcées.

Droits de visite des parents et grands-parents

On va définir qu’est-ce que le droit de visite et comment définir Les droits de visite des parents et des grands-parents ?

Les droits de visite des parents

Le droit de visite permet au parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant de maintenir des liens avec lui. Le droit de visite est généralement accordé à l'autre parent lors de la fixation de la résidence de l'enfant, sauf dans des situations exceptionnelles où le juge considère que ce droit serait contraire à l'intérêt de l'enfant. Le droit de visite peut être exercé selon des modalités décidées par les parents eux-mêmes, ou par le juge s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.

Les droits de visite des grands-parents

En France, les grands-parents ont également un droit de visite et d'hébergement envers leurs petits-enfants. Ce droit est reconnu par la loi, mais il doit être exercé dans l'intérêt de l'enfant. En cas de conflit entre les parents et les grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir leur droit de visite.

Procédures de divorce : consentement mutuel et contentieux

Il existe plusieurs types de procédures de divorce en France :

• Le divorce par consentement mutuel : c'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, car elle se déroule sans intervention du juge. Les époux doivent être d'accord sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire...). Ils rédigent une convention de divorce qu'ils soumettent à un notaire, qui se chargera de l'enregistrer ;
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : cette procédure est possible lorsque les époux sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce. Le juge intervient alors pour statuer sur ces points litigieux ;;
• Le divorce pour faute : cette procédure implique qu'un des époux a commis une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune (violence, adultère...). Le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux ;;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure est possible lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans et ne souhaitent pas reprendre la vie commune.;

Régimes matrimoniaux : un impact sur le partage des biens en cas de divorce

Le régime matrimonial choisi par les époux lors de leur mariage a une incidence sur le partage des biens en cas de divorce. Il existe différents régimes matrimoniaux en France :

La communauté réduite aux acquêts

C'est le régime légal par défaut si les époux n'ont pas établi de contrat de mariage. Chacun conserve la propriété de ses biens propres (ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage), tandis que les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté et sont donc partagés en cas de divorce ;

La communauté universelle

Tous les biens des époux, y compris ceux acquis avant le mariage, font partie de la communauté. En cas de divorce, ils sont partagés entre les deux époux ;

La séparation de biens

Chaque époux reste propriétaire des biens qu'il possède, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En cas de divorce, chacun récupère ses biens propres ;

La participation aux acquêts

Ce régime est une combinaison des deux précédents. Pendant le mariage, les époux sont soumis à la séparation de biens, mais en cas de divorce, ils se partagent les gains réalisés pendant le mariage. En cas de divorce, il est donc essentiel de connaître le régime matrimonial pour déterminer comment seront partagés les biens entre les époux